Conditions d’utilisation de GETO
Entrée en vigueur le 8 mars 2020
GETO (« GETO », « notre », « nous » ou « nos ») fournit des services de réseautage social et professionnel, de messagerie, d’appels Internet, de marketing, de publicité et d’autres services aux utilisateurs du monde entier. Veuillez lire nos Conditions d’utilisation pour comprendre les règles liées à l’utilisation de GETO. Vous acceptez nos Conditions d’utilisation (« Conditions ») en installant, accédant ou utilisant nos applications, services, fonctionnalités, logiciels ou site web (ensemble, les « Services »).
PAS D’ACCÈS AUX SERVICES D’URGENCE : Il existe des différences importantes entre GETO et vos services téléphoniques mobiles ou fixes, ainsi que les services SMS. Nos Services ne permettent pas d’accéder aux services d’urgence ni aux fournisseurs de services d’urgence, tels que la police, les pompiers ou les hôpitaux, ni de se connecter à des centres d’appels de sécurité publique. Vous devez vous assurer de pouvoir contacter les services d’urgence appropriés via un téléphone mobile, fixe ou tout autre service.
SI VOUS ÊTES UN UTILISATEUR DE GETO BASÉ À MAURICE OU AILLEURS, NOS CONDITIONS CONTIENNENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE, stipulant que, sauf si vous vous y opposez et sauf pour certains types de litiges, GETO et vous acceptez de résoudre tous les litiges par un arbitrage individuel obligatoire. Cela signifie que vous renoncez à tout droit de faire trancher ces litiges par un juge ou un jury, ainsi qu’au droit de participer à des recours collectifs, arbitrages collectifs ou actions représentatives. Veuillez lire la section « DISPOSITION SPÉCIALE D’ARBITRAGE POUR LES UTILISATEURS » ci-dessous pour en savoir plus.
Inscription : Vous devez vous inscrire à nos Services avec des informations exactes, fournir votre numéro de téléphone mobile actuel et, en cas de changement, mettre à jour ce numéro via notre fonctionnalité intégrée de changement de numéro. Vous acceptez de recevoir des SMS et appels téléphoniques (de notre part ou de fournisseurs tiers) contenant des codes d’inscription à nos Services.
Carnet d’adresses : Vous nous fournissez régulièrement les numéros de téléphone des utilisateurs GETO et de vos autres contacts présents dans le carnet d’adresses de votre téléphone. Vous confirmez être autorisé à nous fournir ces numéros afin que nous puissions offrir nos Services.
Âge : Vous devez avoir au moins 13 ans pour utiliser nos Services (ou l’âge supérieur requis dans votre pays pour utiliser nos Services sans approbation parentale). En plus d’avoir l’âge minimum requis, si vous n’êtes pas en âge légal pour accepter nos Conditions dans votre pays, votre parent ou tuteur légal doit le faire en votre nom.
Appareils et logiciels : Vous devez disposer de certains appareils, logiciels et connexions de données pour utiliser nos Services, que nous ne fournissons pas. Tant que vous utilisez nos Services, vous consentez au téléchargement et à l’installation des mises à jour de ceux-ci, y compris automatiquement.
Frais et taxes : Vous êtes responsable de tous les frais liés à votre forfait mobile ainsi que des taxes associées à votre utilisation de nos Services. Nous pouvons vous facturer certains Services, y compris les taxes applicables. Nous pouvons refuser ou annuler des commandes. Aucun remboursement n’est proposé, sauf obligation légale ou décision de justice.
GETO accorde une grande importance à votre vie privée. La Politique de confidentialité de GETO décrit nos pratiques en matière de données (y compris les messages), les types d’informations que nous collectons et recevons, et la manière dont nous les utilisons et les partageons. Vous acceptez nos pratiques en matière de données, y compris la collecte, l’utilisation, le traitement et le partage de vos informations comme indiqué dans notre Politique de confidentialité, ainsi que le transfert et le traitement de vos données vers l’île Maurice et d’autres pays où nous avons des installations, prestataires ou partenaires, peu importe où vous utilisez nos Services. Vous reconnaissez que les lois et normes applicables à la protection des données peuvent différer de celles de votre pays.
Nos Conditions et Politiques : Vous devez utiliser nos Services conformément à nos Conditions et politiques publiées. Si votre compte est désactivé pour violation des Conditions, vous ne devez pas en créer un autre sans notre autorisation.
Utilisation légale et acceptable : Vous devez utiliser nos Services uniquement à des fins légales et autorisées. Vous ne devez pas (ni aider d’autres à) :
(a) violer ou enfreindre les droits de GETO, de nos utilisateurs ou d’autrui (vie privée, propriété intellectuelle, etc.) ;
(b) publier ou transmettre du contenu illégal, obscène, diffamatoire, menaçant, harcelant, haineux, raciste, ou incitant à des crimes violents ;
(c) diffuser des mensonges, fausses représentations ou propos trompeurs ;
(d) usurper l’identité d’une autre personne ;
(e) envoyer des messages en masse, automatisés ou illégaux ;
(f) utiliser nos Services à des fins non personnelles sans autorisation.
Préjudices à GETO ou à nos utilisateurs : Vous ne devez pas (ni aider d’autres à) utiliser nos Services de manière abusive, y compris (sans s’y limiter) :
(a) désassembler, modifier ou extraire le code source ;
(b) transmettre des virus ou codes malveillants ;
(c) accéder ou tenter d’accéder à nos systèmes sans autorisation ;
(d) perturber l’intégrité ou les performances de nos Services ;
(e) créer des comptes de manière automatique ou non autorisée ;
(f) collecter illégalement les informations des utilisateurs ;
(g) vendre, louer ou revendre nos Services ;
(h) distribuer nos Services sur un réseau permettant une utilisation par plusieurs appareils simultanément.
Sécurité de votre compte : Vous êtes responsable de la sécurité de votre appareil et de votre compte GETO. Vous devez nous informer immédiatement en cas d’accès non autorisé ou de faille de sécurité.
Nos Services peuvent vous permettre d’accéder ou d’interagir avec des sites web, applications ou services de tiers. Par exemple, vous pouvez utiliser des services de sauvegarde comme iCloud ou Google Drive. Leurs propres conditions et politiques de confidentialité s’appliqueront.
Vos droits : GETO ne revendique aucun droit de propriété sur les informations que vous soumettez dans le cadre de votre compte GETO. Vous devez avoir les droits nécessaires pour soumettre ces informations.
Droits de GETO : Nous possédons tous les droits de propriété intellectuelle liés à nos Services (marques, logos, brevets, etc.). Vous ne pouvez les utiliser qu’avec notre autorisation.
Votre licence à GETO : Pour permettre le bon fonctionnement de nos Services, vous nous accordez une licence mondiale, gratuite, transférable et sous-licenciable pour utiliser, distribuer, afficher et stocker vos contenus. Cette licence est limitée au fonctionnement des Services.
Licence GETO pour vous : Nous vous accordons une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable pour utiliser nos Services conformément à nos Conditions.
Pour signaler une violation de droits d’auteur, de marque ou autres droits, contactez-nous. Nous pouvons supprimer votre compte en cas de récidive.
VOUS UTILISEZ NOS SERVICES À VOS PROPRES RISQUES. NOUS FOURNISSONS NOS SERVICES « EN L’ÉTAT » SANS GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES INFORMATIONS FOURNIES SONT EXACTES, NI QUE NOS SERVICES SERONT EXEMPTS D’ERREURS OU FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION. NOUS NE CONTRÔLONS PAS COMMENT OU QUAND LES UTILISATEURS UTILISENT NOS SERVICES. VOUS NOUS LIBÉREZ (AINSI QUE NOS PARTENAIRES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, ETC.) DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE LITIGE AVEC UN TIERS.
LES PARTIES GETO NE SERONT PAS RESPONSABLES DES PERTES DE PROFITS, NI DE DOMMAGES SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU INDIRECTS LIÉS À NOS SERVICES. NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE SERA LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ ENTRE 100 $ OU LE MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ AU COURS DES 12 DERNIERS MOIS. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS DE LIMITER CERTAINS DOMMAGES, CES LIMITES PEUVENT DONC NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
Vous acceptez d’indemniser les Parties GETO contre toute réclamation, perte ou dommage liés à votre utilisation de nos Services, votre violation de nos Conditions ou toute fausse déclaration de votre part. Vous devez coopérer avec nous dans toute procédure de défense.
Tribunal compétent : Si vous êtes un utilisateur GETO situé à Maurice ou ailleurs, la Disposition spéciale d’arbitrage pour Maurice s’applique. Vous acceptez de régler tout litige exclusivement à Maurice et de vous soumettre à la juridiction personnelle des tribunaux mauriciens.
Droit applicable : Les lois de Maurice régissent nos Conditions et tout litige entre GETO et vous, indépendamment des principes de conflits de lois.
